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Juridique & Fiscal
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Déclaration d’un sinistre à l’assureur
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Lettre d’avertissement à l’assureur d’un prochain changement
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Résiliation des polices d’assurance au plus tard deux mois avant la da...
1.00 €
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Bail commercial de neuf ans
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Bail dérogatoire de deux ans au plus
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Cautionnement
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Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d’une indemnité d...
1.00 €
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Congé de fin de période triennale de bail commercial
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Demande de renouvellement
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Demandes de déspécialisation
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Modèle de conditions générales de vente en ligne
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Révocation d’une procuration
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Principaux éléments à insérer dans une clause de cession de droits d’...
1.00 €
Juridique & Fiscal
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Exemple d'acte de cession de parts sociales de SARL
1.00 €
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Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise
1.00 €
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Grille d'analyse de votre projet
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Modèle indicatif de garantie d'actif et de passif
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Modèle indicatif de pacte d'actionnaires
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Modèle indicatif de protocole d'accord
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ANNEXE 4 : modèle indicatif d'offre de rachat de parts
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Déclarer son existence
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Domicilier provisoirement sa société chez soi
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Procès verbal de décision ordinaire
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Statuts types
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Acte d’apport en nature d’un fonds de commerce à une société dans le ...
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Acte de vente de fonds de commerce
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Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat
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Contrat de gérance salariée
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Contrat de location-gérance de fonds de commerce
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Décision collective de nomination du ou des premiers gérants
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Modèle de pouvoir
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Contrat constitutif de groupement d’intérêt économique
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Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérifi...
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Demande d’audience au chef hiérarchique de l’inspecteur des impôts
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Demande d’établissement d’un forfait par un exploitant individuel
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Demande d’un délai pour déposer une déclaration
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Demande de transaction à l’Administration à la suite d’un redressement
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Demander un délai de paiement
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Demander un délai pour le dépôt de sa déclaration
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Lettre au comptable du Trésor pour l’informer du dépôt d’une réclamati...
1.00 €
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Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recet...
1.00 €
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Option pour le paiement de la TVA sur prestations de service, d’après ...
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Refus de redressements envisagés par l’inspecteur des impôts
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Réponse à une notification pour accepter des redressements et demander...
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Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dans le cas d’une...
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Statuts types d’une société anonyme de type classique
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Exemple d'acte de cession de parts sociales de SARL
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Acte sous seing privé portant promesse de société
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Avertissement à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs ...
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Avertissement à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts soc...
1.00 €
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Avis de constitution à publier dans un journal d’annonces légales
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Avis de nomination d’un gérant à publier dans un journal d’annonces l...
1.00 €
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Bulletin de vote par correspondance
11.00 €
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Exemple de résolution de remplacement d’un gérant
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Exemple de résolution de transfert du siège social
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Feuille de présence
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Lettre de convocation à l’assemblée générale annuelle
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Notification d’un projet de cession de parts
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Pouvoir de représentation à l’assemblée générale annuelle
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Procès-verbal d’assemblée générale
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Projet de cession de parts
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Récapitulatif des formalités de dissolution et de liquidation
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Récapitulatif des formalités en cas de nomination d’un nouveau gérant
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Récapitulatif des formalités en cas de cession de parts à un tiers
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SARL à capital variable : dispositions statutaires spécifiques
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Statuts types commentés de SARL
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Acte sous seing privé de cession d’actions
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Avis de constitution d’une SAS avec apport d’un fonds de commerce
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Bulletin de vote par correspondance
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Certificat de dépôt des fonds
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Clause compromissoire
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Clause d’agrément de cession d’actions
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Clause d’agrément de nantissement
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Clause d’attribution de compétence
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Clause d’audit
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Clause d’égalité
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Clause d’exclusion
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Clause d’inaliénabilité
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Clause de conciliation
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Clause de confidentialité
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Clause de non-concurrence
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Clause de plafonnement de participation
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Clause de préemption
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Contrat d’apport d’un fonds de commerce
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Contrat d’apport de biens en nature (autre qu’un fonds de commerce)
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Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale
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Liste des documents à communiquer aux associés
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Notification d’un projet de cession d’actions
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Procès-verbal de l’assemblée générale
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Statuts d’une SAS
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Statuts d’une SASU
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Statuts types de SCI de location
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Statuts types d’une société en nom collectif
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Contrat type d’une société en participation pour une opération déterm...
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Société en participation entre deux entreprises pour la création d...
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Société en participation pour l'exploitation d'un fonds de ...
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Exemple de rédaction d’un protocole d’accord :
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